17 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal relatif à la promotion d'agents judiciaires près les parquets au grade de commissaire judiciaire ou de commissaire de laboratoire. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-01-1999 et mise à jour au 11-09-2001.)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 12-1-1999
- Numéro
- 1998010085
- Page
- 789
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-12-17/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 12-01-1999
- Texte modifié
- 1991010544
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2001-08-24/41, art. 3, 002; En vigueur : 01-04-2001>
