17 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal relatif à la promotion d'agents judiciaires près les parquets au grade de commissaire judiciaire ou de commissaire de laboratoire. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-01-1999 et mise à jour au 11-09-2001.)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 12-1-1999
Numéro: 1998010085
Page: 789
PDF: version originale
Dossier numéro: 1998-12-17/30
Entrée en vigueur / Effet: 12-01-1999
Texte modifié: 1991010544
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(Abrogé) <AR 2001-08-24/41, art. 3, 002; En vigueur : 01-04-2001>

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