21 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal fixant les modalités d'accès aux données relatives aux protêts publiés d'effets de commerce. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2000 et mise à jour au 22-08-2013)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 31-12-1998
Numéro: 1998010075
Page: 42335
PDF: version originale
Dossier numéro: 1998-12-21/37
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1999
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2013-08-17/07, art. 11, 004; En vigueur : 01-09-2013>

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