21 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal fixant les modalités d'accès aux données relatives aux protêts publiés d'effets de commerce. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2000 et mise à jour au 22-08-2013)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 31-12-1998
- Numéro
- 1998010075
- Page
- 42335
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-12-21/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2013-08-17/07, art. 11, 004; En vigueur : 01-09-2013>
