Lex Iterata

Texte 1998010054

15 DECEMBRE 1998. - Arrêté ministériel fixant le programme et les modalités des épreuves du concours de promotion au grade de commissaire des services extérieurs de l'Administration de la Sûreté de l'Etat.

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
24-12-1998
Numéro
1998010054
Page
40952
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-12-15/33
Entrée en vigueur / Effet
24-12-1998
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2006-11-23/36, art. 3, 002; En vigueur : 12-03-2003>