15 DECEMBRE 1998. - Arrêté ministériel fixant le programme et les modalités des épreuves du concours de promotion au grade de commissaire des services extérieurs de l'Administration de la Sûreté de l'Etat.
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 24-12-1998
- Numéro
- 1998010054
- Page
- 40952
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-12-15/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 24-12-1998
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2006-11-23/36, art. 3, 002; En vigueur : 12-03-2003>
