10 DECEMBRE 1998. - Arrêté ministériel organisant le concours de recrutement au grade de commissaire des services extérieurs de l'Administration de la Sûreté de l'Etat.

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 22-12-1998
Numéro: 1998010030
Page: 40575
PDF: version originale
Dossier numéro: 1998-12-10/31
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1999
Texte modifié
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(Abrogé) <AR 2003-02-19/35, art. 6, 002; En vigueur : 12-03-2003>

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