10 DECEMBRE 1998. - Arrêté ministériel organisant le concours de recrutement au grade d'inspecteur des services extérieurs de l'Administration de la Sûreté de l'Etat.

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 23-12-1998
Numéro: 1998010029
Page: 40713
PDF: version originale
Dossier numéro: 1998-12-10/32
Entrée en vigueur / Effet: 02-01-1999
Texte modifié: 1968101502
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(Abrogé) <AR 2003-02-19/35, art. 6, 002; En vigueur : 12-03-2003>

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