9 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal établissant le modèle des avis de règlement collectif de dettes (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1999 en tekstbijwerking tot 17-12-2010)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 1-1-1999
Numéro: 1998009999
Page: 6
PDF: version originale
Dossier numéro: 1998-12-09/50
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1999
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2010-12-07/02, art. 10, 002; En vigueur : 29-01-2011>

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