4 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire.

Article 1er.Les montants mentionnés à l'article 1409, § 1er, du Code judiciaire sont adaptés conformément à la formule suivante compte tenu de l'indice calculé et nommé à cet effet du mois de novembre de l'année 1998 :

  1° 27 000 F x 123,83
      ---------------------- 32 139 F
               104,03
  2° 29 000 F x 123,83
      ---------------------- 34 520 F
               104,03
  3° 35 000 F x 123,83
      ---------------------- 41 662 F
               104,03

Art. 2.Les montants mentionnés à l'article 1er sont arrondis à la centaine supérieure comme suit : 32 200, 34 600, 41 700 F.

Art. 3.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 décembre 1998.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

T. VAN PARYS