8 DECEMBRE 1998. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 février 1994 relatif aux frais de publicité des actes et des documents des sociétés et des entreprises.

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 14 février 1994 relatif aux frais de publicité des actes et des documents des sociétés et des entreprises, sont apportées les modifications suivantes :

A. à l'alinéa 1er, 1°, les mots " trois mille sept cent septante-huit francs (F 3 778) " sont remplacés par les mots " trois mille huit cent trente francs (F 3 830) ";

B. à l'alinéa 1er, 2°, les mots " mille huit cent quatre-vingt-neuf francs (F 1 889) " sont remplacés par les mots " mille neuf cent quinze francs (F 1 915) ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1999.

Bruxelles, le 8 décembre 1998.

T. VAN PARYS