2 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal fixant le cadre organique des officiers et agents judiciaires près les parquets. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-12-1998 et mise à jour au 30-12-2000.)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 11-12-1998
- Numéro
- 1998009967
- Page
- 39567
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-12-02/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1999
- Texte modifié
- 1998009226
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2000-12-22/46, art. 2, 002; En vigueur : 01-12-2000>
