2 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal fixant le cadre organique des officiers et agents judiciaires près les parquets. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-12-1998 et mise à jour au 30-12-2000.)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 11-12-1998
Numéro: 1998009967
Page: 39567
PDF: version originale
Dossier numéro: 1998-12-02/33
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1999
Texte modifié: 1998009226
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(Abrogé) <AR 2000-12-22/46, art. 2, 002; En vigueur : 01-12-2000>

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