7 DECEMBRE 1998. - Arrêté ministériel exécutant l'arrêté royal du 2 décembre 1998 fixant le cadre organique des officiers et agents judiciaires près les parquets. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-12-1998 et mise à jour au 30-12-2000.)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 11-12-1998
- Numéro
- 1998009966
- Page
- 39568
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-12-07/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1999
- Texte modifié
- 1998009228
- belgiquelex
(Abrogé) <AM 2000-12-27/31, art. 3, 002; En vigueur : 01-12-2000>
