7 DECEMBRE 1998. - Arrêté ministériel exécutant l'arrêté royal du 2 décembre 1998 fixant le cadre organique des officiers et agents judiciaires près les parquets. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-12-1998 et mise à jour au 30-12-2000.)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 11-12-1998
Numéro: 1998009966
Page: 39568
PDF: version originale
Dossier numéro: 1998-12-07/32
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1999
Texte modifié: 1998009228
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(Abrogé) <AM 2000-12-27/31, art. 3, 002; En vigueur : 01-12-2000>

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