23 NOVEMBRE 1998. - Arrêté ministériel fixant le règlement d'ordre intérieur relatif à l'organisation des concours et des examens en vue du recrutement et de la carrière des membres des greffes et des secrétariats des parquets et du personnel des greffes et des secrétariats des parquets(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-04-2019 et mise à jour au 15-04-2019)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 1-12-1998
Numéro: 1998009957
Page: 38290
PDF: version originale
Dossier numéro: 1998-11-23/30
Entrée en vigueur / Effet: 11-12-1998
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2019-03-23/17, art. 78, 002; En vigueur : 01-05-2019>

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