22 MAI 1998. - Arrêté ministériel fixant les prestations qui peuvent être facturées par l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie, Service de l'Etat à gestion séparée.

Article 1er.Les prestations suivantes de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie peuvent être facturées :

1°demandes d'expertise exécutées dans le cadre de procédures judiciaires en matière pénale et en matière civile;

2°consultations et demandes d'avis dans les limites des compétences de l'Institut;

3°frais de participation inhérents à l'organisation de cours, de congrès, de colloques ou de séminaires organisés par le Service;

4°vente de propriétés intellectuelles, telles que les logiciels ou standards de réaction spécifiques développés par le Service;

5°vente de publications sur tout type de support;

6°consultation de bases de données développées par le Service.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1998.

Bruxelles, le 22 mai 1998.

T. VAN PARYS