Texte 1998009936

23 NOVEMBRE 1998. - Loi relative à l'aide juridique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-08-2020 et mise à jour au 06-08-2020)

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
22-12-1998
Numéro
1998009936
Page
40568
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-11-23/34
Entrée en vigueur / Effet
indéterminée
Texte modifié
1808111901
belgiquelex

[Abrogé] <L 2020-07-31/02, art. 12, 002; En vigueur : 01-09-2020>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.