27 OCTOBRE 1998. - Arrêté royal fixant l'entrée en vigueur de la loi du 15 juillet 1998 relative à la certification de titres émis par des sociétés commerciales.
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 31-10-1998
- Numéro
- 1998009874
- Page
- 35767
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-10-27/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-11-1998
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La loi du 15 juillet 1998 relative à la certification de titres émis par des sociétés commerciales entre en vigueur le 1er novembre 1998.
Art. 2.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 27 octobre 1998.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
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