27 OCTOBRE 1998. - Arrêté royal fixant l'entrée en vigueur de la loi du 15 juillet 1998 relative à la certification de titres émis par des sociétés commerciales.

Article 1er.La loi du 15 juillet 1998 relative à la certification de titres émis par des sociétés commerciales entre en vigueur le 1er novembre 1998.

Art. 2.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 octobre 1998.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

T. VAN PARYS