10 AOUT 1998. - Loi transposant en droit judiciaire belge la directive européenne du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-11-1998 et mise à jour au 10-05-2007)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 14-11-1998
Numéro: 1998009790
Page: 36913
PDF: version originale
Dossier numéro: 1998-08-10/22
Entrée en vigueur / Effet: 14-11-1998
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <L 2007-05-10/33, art. 33, 1°, 002; En vigueur : 01-11-2007>

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