Lex Iterata

Texte 1998009790

10 AOUT 1998. - Loi transposant en droit judiciaire belge la directive européenne du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-11-1998 et mise à jour au 10-05-2007)

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
14-11-1998
Numéro
1998009790
Page
36913
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-08-10/22
Entrée en vigueur / Effet
14-11-1998
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <L 2007-05-10/33, art. 33, 1°, 002; En vigueur : 01-11-2007>