Lex Iterata

Texte 1998009789

31 AOUT 1998. - Loi transposant en droit belge la directive européenne du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-05-2005 et mise à jour au 29-12-2014)

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
14-11-1998
Numéro
1998009789
Page
36914
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-08-31/41
Entrée en vigueur / Effet
14-11-1998
Texte modifié
19940095861967101056
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2014-12-19/29, art. 4,7°, 006; En vigueur : 01-01-2015>