31 AOUT 1998. - Loi transposant en droit belge la directive européenne du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-05-2005 et mise à jour au 29-12-2014)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 14-11-1998
Numéro: 1998009789
Page: 36914
PDF: version originale
Dossier numéro: 1998-08-31/41
Entrée en vigueur / Effet: 14-11-1998
Texte modifié: 19940095861967101056
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[Abrogé] <AR 2014-12-19/29, art. 4,7°, 006; En vigueur : 01-01-2015>

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