21 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté royal concernant l'entrée en vigueur de la loi du 12 mars 1998 relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction.
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 25-9-1998
- Numéro
- 1998009782
- Page
- 31386
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-09-21/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 02-10-1998
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La loi du 12 mars 1998 relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction entre en vigueur le 2 octobre 1998.
Art. 2.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 21 septembre 1998.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
