10 AOUT 1998. - Arrêté royal fixant la procédure de désignation et d'évaluation des assesseurs et de leurs suppléants au sein des commissions de libération conditionnelle. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-09-1998 et mise à jour au 08-01-2007)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 11-9-1998
- Numéro
- 1998009726
- Page
- 29188
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-08-10/82
- Entrée en vigueur / Effet
- 11-09-1998
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <L 2006-05-17/36, art. 50, 004; En vigueur : 01-02-2007>
