10 AOUT 1998. - Arrêté royal fixant la procédure de désignation et d'évaluation des assesseurs et de leurs suppléants au sein des commissions de libération conditionnelle. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-09-1998 et mise à jour au 08-01-2007)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 11-9-1998
Numéro: 1998009726
Page: 29188
PDF: version originale
Dossier numéro: 1998-08-10/82
Entrée en vigueur / Effet: 11-09-1998
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <L 2006-05-17/36, art. 50, 004; En vigueur : 01-02-2007>

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