10 AOUT 1998. - Arrêté royal établissant les règles et barèmes relatifs à la fixation des honoraires et des frais de curateurs (NOTE : Consultation des versions antirieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 01-06-2006)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2000 et mise à jour au 27-04-2018)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 8-9-1998
- Numéro
- 1998009694
- Page
- 28810
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-08-10/52
- Entrée en vigueur / Effet
- 18-09-1998
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2018-04-26/01, art. 16, 005; En vigueur : 01-05-2018>
