10 AOUT 1998. - Arrêté royal établissant les règles et barèmes relatifs à la fixation des honoraires et des frais de curateurs (NOTE : Consultation des versions antirieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 01-06-2006)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2000 et mise à jour au 27-04-2018)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 8-9-1998
Numéro: 1998009694
Page: 28810
PDF: version originale
Dossier numéro: 1998-08-10/52
Entrée en vigueur / Effet: 18-09-1998
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2018-04-26/01, art. 16, 005; En vigueur : 01-05-2018>

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