Texte 1998009688
Article 1er.Il est créé auprès de la Cour d'appel d'Anvers, pour une durée de trois ans à dater de l'entrée en vigueur du présent arrêté, cinq chambres supplémentaires, la première chambre ter, la deuxième chambre ter, la quatrième chambre ter, la cinquième chambre ter et la sixième chambre ter. (NOTE : durée prolongée d'un an par AR 2001-02-08/30, art. 1; En vigueur : 13-02-2001.) (NOTE : durée prolongée de deux ans par AR 2002-02-07/30, art. 1; Ed : 13-02-2002.) (NOTE : durée prolongée de deux ans par AR 2004-02-06/30, art. 1; En vigueur : 13-02-2004.) (NOTE : durée prolongée de deux ans par AR 2006-02-07/30, art. 1; En vigueur : 13-02-2006.) (NOTE : durée prolongée de deux ans par AR 2008-03-16/33, art. 1; En vigueur : 13-02-2008.) (NOTE : durée prolongée d'un an par <AR 2010-02-03/03, art. 1; En vigueur : 13-02-2010>)
Elles siègent en matière civile, fiscale et commerciale, dans les matières visées à l'article 109ter du Code judiciaire.
La première chambre ter siège le lundi après-midi.
La deuxième chambre ter siège le mardi après-midi et le mercredi après-midi.
La quatrième chambre ter siège le lundi après-midi et le mardi après-midi.
La cinquième chambre ter siège le lundi après-midi.
La sixième chambre ter siège le mardi après-midi.
Les audiences commencent à 14 heures et se terminent à 17 h 30.
Art. 2.Le premier président peut, d'office ou à la demande du président d'une chambre supplémentaire, après avoir pris l'avis du procureur général, décider qu'une ou plusieurs chambres supplémentaires tiennent des audiences extraordinaires dont il détermine les jours et heures.
Art. 3.Le premier président peut, après avoir pris l'avis du procureur général, modifier le nombre des audiences.
Art. 4.Le premier président, en concertation avec le magistrat-coordinateur, distribue :
- les affaires civiles, fiscales et commerciales attribuées à la chambre supplémentaire, conformément à l'article 109ter, alinéa 1er du Code judiciaire;
- les affaires visées ci-dessus attribuées à une chambre ordinaire, en application de l'article 109ter, alinéa 2 du Code judiciaire.
Art. 5.Conformément à l'article 747, § 2 du Code judiciaire, le président de la chambre supplémentaire, peut fixer les délais pour conclure et, le cas échéant, la date de l'audience des plaidoiries, pour les affaires attribuées à cette chambre.
Art. 6.Le premier président fixe, après avoir pris l'avis du procureur général, les jours et heures des audiences de vacation et il établit la liste des magistrats et conseillers suppléants qui y siègent.
Art. 7.Les ordonnances que le premier président prend en exécution du présent arrêté sont affichées au greffe de la Cour.
Art. 8.Le règlement particulier des chambres supplémentaires est affiché au greffe de la Cour.
Art. 9.Le présent arrêté produit ses effets le 13 février 1998.
Art. 10.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 6 septembre 1998.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS