31 AOUT 1998. - Arrêté royal fixant le règlement particulier de la Cour d'appel de Mons.(NOTE : abrogé avec effet à une date indéterminée par AR 2016-06-12/04, art. 1, En vigueur : indéterminée )(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-02-2015 et mise à jour au 09-02-2015)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 9-9-1998
- Numéro
- 1998009685
- Page
- 28943
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-08-31/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-1998
- Texte modifié
- 1986009266
- belgiquelex
[Abrogé] <DIVERS 2015-02-09/01, art. 10, 002; En vigueur : 01-02-2015>
