10 AOUT 1998. - Arrêté royal organisant les examens permettant aux docteurs et licenciés en droit de satisfaire au prescrit des alinéas 2 et 3 de l'article 43sexies de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-08-1998 et mise à jour au 21-10-2009)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 25-8-1998
- Numéro
- 1998009672
- Page
- 27211
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-08-10/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 04-09-1998
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2009-10-12/01, art. 13, 003; En vigueur : 31-10-2009>
