10 AOUT 1998. - Arrêté royal fixant le nombre des avocats à la Cour de cassation.
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 25-8-1998
- Numéro
- 1998009671
- Page
- 27211
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-08-10/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 04-09-1998
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le nombre des avocats à la Cour de cassation est fixé à vingt.
Art. 2.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 10 août 1998.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
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