Lex Iterata

Texte 1998009671

10 AOUT 1998. - Arrêté royal fixant le nombre des avocats à la Cour de cassation.

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
25-8-1998
Numéro
1998009671
Page
27211
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-08-10/36
Entrée en vigueur / Effet
04-09-1998
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le nombre des avocats à la Cour de cassation est fixé à vingt.

Art. 2.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 10 août 1998.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

T. VAN PARYS