27 JUILLET 1998. - Arrêté ministériel autorisant une société de gestion des droits à exercer ses activités sur le territoire national.
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 9-10-1998
- Numéro
- 1998009642
- Page
- 33668
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-07-27/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 19-10-1998
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. La société civile à forme de société coopérative à responsabilité limitée dénommée " Vewa ", dont le siège social est situé Tiensestraat 41, à 3000 Leuven, est autorisée à exercer ses activités sur le territoire national.
Bruxelles, le 27 juillet 1998.
T. VAN PARYS
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.