27 JUILLET 1998. - Arrêté ministériel autorisant une société de gestion des droits à exercer ses activités sur le territoire national.
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 9-10-1998
- Numéro
- 1998009642
- Page
- 33668
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-07-27/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 19-10-1998
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. La société civile à forme de société coopérative à responsabilité limitée dénommée " Vewa ", dont le siège social est situé Tiensestraat 41, à 3000 Leuven, est autorisée à exercer ses activités sur le territoire national.
Bruxelles, le 27 juillet 1998.
T. VAN PARYS
