29 JUILLET 1998. - Arrêté ministériel relatif aux épreuves de capacité d'avancement barémique à la police judiciaire près les parquets. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-07-1998 et mise à jour au 11-09-2001)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 7-8-1998
- Numéro
- 1998009637
- Page
- 25357
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-07-29/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 07-08-1998
- Texte modifié
- 1991009959
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2001-08-24/41, art. 3, 003; En vigueur : 01-04-2001>
