8 JUILLET 1998. - Arrêté royal relatif à la perception et à la redistribution de certains droits de suite en matière de droit d'auteur et des droits voisins et désignant les sociétés de gestion chargées de percevoir et de redistribuer les droits de suite qui n'ont pu être payés.

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 23-1-1999
Numéro: 1998009600
Page: 1925
PDF: version originale
Dossier numéro: 1998-07-08/34
Entrée en vigueur / Effet: 02-02-1999
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2007-08-02/47, art. 7, 002; En vigueur : 01-11-2007>

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