8 JUILLET 1998. - Arrêté royal relatif à la perception et à la redistribution de certains droits de suite en matière de droit d'auteur et des droits voisins et désignant les sociétés de gestion chargées de percevoir et de redistribuer les droits de suite qui n'ont pu être payés.
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 23-1-1999
- Numéro
- 1998009600
- Page
- 1925
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-07-08/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 02-02-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2007-08-02/47, art. 7, 002; En vigueur : 01-11-2007>
