20 JUILLET 1998. - Arrêté ministériel fixant la procédure de changement de résidence administrative des membres du personnel de la police judiciaire près les parquets. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-07-1998 et mise à jour au 11-09-2001.)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 29-7-1998
- Numéro
- 1998009599
- Page
- 24476
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-07-20/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-199801-07-1998
- Texte modifié
- 1996009497
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2001-08-24/41, art. 3, 002; En vigueur : 01-04-2001>
