20 JUILLET 1998. - Arrêté ministériel fixant la procédure de changement de résidence administrative des membres du personnel de la police judiciaire près les parquets. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-07-1998 et mise à jour au 11-09-2001.)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 29-7-1998
Numéro: 1998009599
Page: 24476
PDF: version originale
Dossier numéro: 1998-07-20/33
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-199801-07-1998
Texte modifié: 1996009497
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(Abrogé) <AR 2001-08-24/41, art. 3, 002; En vigueur : 01-04-2001>

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