16 JUIN 1998. - Arrêté royal mettant fin au transfert provisoire de la justice de paix de Rochefort à Jemelle.
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 18-7-1998
- Numéro
- 1998009551
- Page
- 23671
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-06-16/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 07-08-1998
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'arrêté royal du 20 janvier 1992 transférant temporairement le siège de la justice de paix de Rochefort à Jemelle est abrogé.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 7 août 1998.
Art. 3.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 16 juin 1998.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
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