Lex Iterata

Texte 1998009551

16 JUIN 1998. - Arrêté royal mettant fin au transfert provisoire de la justice de paix de Rochefort à Jemelle.

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
18-7-1998
Numéro
1998009551
Page
23671
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-06-16/37
Entrée en vigueur / Effet
07-08-1998
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'arrêté royal du 20 janvier 1992 transférant temporairement le siège de la justice de paix de Rochefort à Jemelle est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 7 août 1998.

Art. 3.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 juin 1998.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

T. VAN PARYS