Article 1er.L'article 7 de l'arrêté royal du 5 mars 1992 relatif au recrutement des magistrats est remplacé par la disposition suivante :
" Le président, le vice-président et les membres du Collège ont droit aux indemnités pour frais de parcours, conformément aux dispositions applicables au personnel des ministères. Ils sont assimilés à cet égard à des fonctionnaires de rang 13.
Ils bénéficient d'autre part, en tant que présidents, vice-présidents et membres des jurys, d'une allocation fixée, par heure de correction d'épreuves écrites, de prestation ou d'épreuve orale, comme suit :
- F 1 100 pour les présidents;
- F 1 050 pour les vice-présidents;
- F 1 000 pour les membres.
Les secrétaires des jurys peuvent également en bénéficier, pour un montant de F 900 par heure de prestation, pour autant que les prestations aient été effectuées en dehors des heures de service. ".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 1997.
Art. 3.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 2 juin 1998.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS