18 MAI 1998. - Loi modifiant l'article 58, alinéa 2, de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse.
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 15-7-1998
- Numéro
- 1998009487
- Page
- 23285
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-05-18/43
- Entrée en vigueur / Effet
- 25-07-1998
- Texte modifié
- 1965040806
- belgiquelex
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2.Dans l'article 58, alinéa 2, de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, les mots " dans le mois du prononcé " sont supprimés.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 18 mai 1998.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
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