Lex Iterata

Texte 1998009487

18 MAI 1998. - Loi modifiant l'article 58, alinéa 2, de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse.

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
15-7-1998
Numéro
1998009487
Page
23285
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-05-18/43
Entrée en vigueur / Effet
25-07-1998
Texte modifié
1965040806
belgiquelex

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 58, alinéa 2, de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, les mots " dans le mois du prononcé " sont supprimés.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 18 mai 1998.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

T. VAN PARYS

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

T. VAN PARYS