29 MAI 1998. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 juillet 1976 relatif à l'indemnité mensuelle prévue à l'article 379 du Code judiciaire.
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 5-6-1998
- Numéro
- 1998009427
- Page
- 18303
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-05-29/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 31-08-1997
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'article 4, alinéa 1er, de l'arrêté ministériel du 5 juillet 1976 relatif à l'indemnité mensuelle prévue par l'article 379 du Code judiciaire, est complété par la subdivision suivante :
" Cours d'appel.
Par audience : F 1 500. ".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 13 août 1997.
Bruxelles, le 29 mai 1998.
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Le Ministre du Budget,
H. VAN ROMPUY
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