Article 1er.L'article 4, alinéa 1er, de l'arrêté ministériel du 5 juillet 1976 relatif à l'indemnité mensuelle prévue par l'article 379 du Code judiciaire, est complété par la subdivision suivante :
" Cours d'appel.
Par audience : F 1 500. ".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 13 août 1997.
Bruxelles, le 29 mai 1998.
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Le Ministre du Budget,
H. VAN ROMPUY