Lex Iterata

Texte 1998009427

29 MAI 1998. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 juillet 1976 relatif à l'indemnité mensuelle prévue à l'article 379 du Code judiciaire.

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
5-6-1998
Numéro
1998009427
Page
18303
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-05-29/31
Entrée en vigueur / Effet
31-08-1997
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'article 4, alinéa 1er, de l'arrêté ministériel du 5 juillet 1976 relatif à l'indemnité mensuelle prévue par l'article 379 du Code judiciaire, est complété par la subdivision suivante :

" Cours d'appel.

Par audience : F 1 500. ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 13 août 1997.

Bruxelles, le 29 mai 1998.

Le Ministre de la Justice,

T. VAN PARYS

Le Ministre du Budget,

H. VAN ROMPUY