10 JUILLET 1998. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 11 juin 1998 fixant le cadre organique des services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-07-1998 et mise à jour au 07-05-1999)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 17-7-1998
- Numéro
- 1998009401
- Page
- 23550
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-07-10/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-08-1998
- Texte modifié
- 1995009507
- belgiquelex
(Abrogé) <AM 1999-03-18/35, art. 3, 003; En vigueur : 01-01-1999>
