10 JUILLET 1998. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 11 juin 1998 fixant le cadre organique des services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-07-1998 et mise à jour au 07-05-1999)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 17-7-1998
Numéro: 1998009401
Page: 23550
PDF: version originale
Dossier numéro: 1998-07-10/31
Entrée en vigueur / Effet: 01-08-1998
Texte modifié: 1995009507
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(Abrogé) <AM 1999-03-18/35, art. 3, 003; En vigueur : 01-01-1999>

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