11 JUIN 1998. - Arrêté royal fixant le cadre organique des services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-07-1998 et mise à jour au 07-05-1999.)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 17-7-1998
- Numéro
- 1998009400
- Page
- 23547
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-06-11/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-08-1998
- Texte modifié
- 1995009188
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 1999-03-16/46, art. 6, 003; En vigueur : 01-01-1999>
