23 AVRIL 1998. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 15, 16 et 17 de la loi du 20 mai 1997 rayant le grade de qualification générale de messager ainsi que les grades de promotion de messager principal, de messager-chef et de messager-chef principal dans les greffes et les parquets des cours et tribunaux et modifiant les conditions de nomination en qualité de traducteur au parquet.
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 1-5-1998
- Numéro
- 1998009342
- Page
- 13981
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-04-23/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-05-1998
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Les articles 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 15, 16 et 17 de la loi du 20 mai 1997 rayant le grade de qualification générale de messager ainsi que les grades de promotion de messager principal, de messager-chef et de messager-chef principal dans les greffes et les parquets des cours et tribunaux et modifiant les conditions de nomination en qualité de traducteur au parquet, entrent en vigueur le 1er mai 1998.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 1998.
Art. 3.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 23 avril 1998.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
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