Texte 1998009342

23 AVRIL 1998. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 15, 16 et 17 de la loi du 20 mai 1997 rayant le grade de qualification générale de messager ainsi que les grades de promotion de messager principal, de messager-chef et de messager-chef principal dans les greffes et les parquets des cours et tribunaux et modifiant les conditions de nomination en qualité de traducteur au parquet.

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
1-5-1998
Numéro
1998009342
Page
13981
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-04-23/33
Entrée en vigueur / Effet
01-05-1998
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les articles 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 15, 16 et 17 de la loi du 20 mai 1997 rayant le grade de qualification générale de messager ainsi que les grades de promotion de messager principal, de messager-chef et de messager-chef principal dans les greffes et les parquets des cours et tribunaux et modifiant les conditions de nomination en qualité de traducteur au parquet, entrent en vigueur le 1er mai 1998.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 1998.

Art. 3.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 23 avril 1998.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK

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