21 AVRIL 1998. - Arrêté ministériel fixant le cadre des référendaires près la Cour de cassation. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-04-1998 et mise à jour au 15-02-2001.)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 28-4-1998
- Numéro
- 1998009338
- Page
- 12958
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-04-21/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-05-1998
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AM 2001-02-09/31, art. 2, 002; En vigueur : 01-03-2001>
