21 AVRIL 1998. - Arrêté ministériel fixant le cadre des référendaires près la Cour de cassation. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-04-1998 et mise à jour au 15-02-2001.)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 28-4-1998
Numéro: 1998009338
Page: 12958
PDF: version originale
Dossier numéro: 1998-04-21/30
Entrée en vigueur / Effet: 08-05-1998
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AM 2001-02-09/31, art. 2, 002; En vigueur : 01-03-2001>

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