18 MARS 1998. - Loi instituant les commissions de libération conditionnelle. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-04-1998 et mise à jour au 15-06-2006)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 2-4-1998
Numéro: 1998009268
Page: 10041
PDF: version originale
Dossier numéro: 1998-03-18/31
Entrée en vigueur / Effet: 01-02-199901-03-1999
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <L 2006-05-17/36, art. 50, 004; En vigueur : 01-02-2007>

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