27 MARS 1998. - Arrêté ministériel exécutant l'arrêté royal du 27 mars 1998 fixant le cadre organique des officiers et agents judiciaires près les parquets. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-03-1998 et mise à jour au 11-12-1998)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 31-3-1998
Numéro: 1998009228
Page: 9761
PDF: version originale
Dossier numéro: 1998-03-27/34
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1998
Texte modifié: 1997010067
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(abrogé) <AM 1998-12-07/32, art. 3, 002; En vigueur : 01-01-1999>

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