27 MARS 1998. - Arrêté ministériel exécutant l'arrêté royal du 27 mars 1998 fixant le cadre organique des officiers et agents judiciaires près les parquets. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-03-1998 et mise à jour au 11-12-1998)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 31-3-1998
- Numéro
- 1998009228
- Page
- 9761
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-03-27/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1998
- Texte modifié
- 1997010067
- belgiquelex
(abrogé) <AM 1998-12-07/32, art. 3, 002; En vigueur : 01-01-1999>
