27 MARS 1998. - Arrêté royal fixant le cadre organique des officiers et agents judiciaire près les parquets. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-03-1998 et mise à jour au 11-12-1998)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 31-3-1998
- Numéro
- 1998009226
- Page
- 9760
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-03-27/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1998
- Texte modifié
- 1997010068
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1998-12-02/33, art. 2, 002; En vigueur : 01-01-1999>
