27 MARS 1998. - Arrêté royal fixant le cadre organique des officiers et agents judiciaire près les parquets. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-03-1998 et mise à jour au 11-12-1998)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 31-3-1998
Numéro: 1998009226
Page: 9760
PDF: version originale
Dossier numéro: 1998-03-27/32
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1998
Texte modifié: 1997010068
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(abrogé) <AR 1998-12-02/33, art. 2, 002; En vigueur : 01-01-1999>

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