Texte 1998009062
Article 1er.Il est institué, auprès du Ministère de la Justice, une Commission internement, dénommée ci-après la commission.
Art. 2.La commission est chargée de développer une vision axée sur l'avenir en matière d'internement et plus particulièrement :
- d'inventorier les problèmes juridiques et pratiques liés à l'application de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude, remplacée par la loi du 1er juillet 1964;
- de formuler des propositions de modification de la loi;
- de formuler des propositions visant à améliorer la pratique.
La commission introduira son rapport final sur ces travaux au plus tard le 31 octobre 1998.
Art. 3.La commission se compose de 30 membres maximum, nommés par le Ministre de la Justice, en raison de leur compétence et de leur intérêt pour les questions relatives à l'internement.
Art. 4.Le Ministre nomme, parmi les membres, le président et les vice-présidents.
Art. 5.§ 1er. Le président, les vice-présidents et les membres peuvent réclamer des indemnités de déplacement et de séjour, conformément à l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours et l'arrêté royal du 24 décembre 1964 fixant les indemnités pour frais de séjour des membres du personnel des ministères.
§ 2. Pour l'application du présent article, les personnes non-fonctionnaires sont assimilés aux membres du personnel de rang 15 à 17.
Art. 6.La commission peut faire appel à des experts extérieurs. A cet effet, sur avis du président, une rémunération peut leur être octroyée. Cette rémunération sera réglée sur présentation de l'état de frais et sur approbation de Notre Ministre de la Justice.
Art. 7.Il est institué, auprès de la commission, un secrétariat chargé des tâches techniques et administratives.
Art. 8.Le présent arrêté produit ses effets le 23 septembre 1996.
Art. 9.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 22 janvier 1998.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK