23 JANVIER 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 1997 portant diverses dispositions relatives à la réorganisation du Ministère de la Fonction publique.

Article 1er.L'article 3, § 3, de l'arrêté royal du 10 juillet 1997 portant diverses dispositions relatives à la réorganisation du Ministère de la Fonction publique est remplacé par la disposition suivante :

" § 3. Sont transférés d'office au Ministère de la Justice :

- les agents du Comité supérieur de Contrôle qui, en application de la loi du 26 avril 1962 conférant des attributions de police judiciaire à certains agents du Comité supérieur de Contrôle, constituent le Service d'Enquêtes, au sens de l'article 1er de cette loi, et qui ne sont pas affectés à la cellule visée au § 2;

- les autres membres du personnel de ce comité, qui ne sont pas affectés à cette cellule.

En vue de l'application de la même loi, le Roi désigne, parmi les agents de l'Etat transférés en application de l'alinéa 1er et qui sont titulaires du grade de commissaire en chef, commissaire-divisionnaire, commissaire, enquêteur-divisionnaire ou enquêteur, ceux qui font partie du Service d'Enquêtes, au sens de l'article 1er de cette loi. ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1998.

Art. 3.Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre de la Fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 janvier 1998.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK

Le Ministre de la Fonction publique,

A. FLAHAUT