7 JANVIER 1998. - Arrêté royal organisant la gestion administrative et financière de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie comme service de l'Etat à gestion séparée. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-10-2016 et mise à jour au 07-10-2016)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 21-1-1998
Numéro: 1998009011
Page: 1399
PDF: version originale
Dossier numéro: 1998-01-07/47
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1998
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2016-09-21/06, art. 20, 002; En vigueur : 07-10-2016>

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