7 JANVIER 1998. - Arrêté royal organisant la gestion administrative et financière de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie comme service de l'Etat à gestion séparée. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-10-2016 et mise à jour au 07-10-2016)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 21-1-1998
- Numéro
- 1998009011
- Page
- 1399
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-01-07/47
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1998
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2016-09-21/06, art. 20, 002; En vigueur : 07-10-2016>
