17 DECEMBRE 1997. - Arrêté ministériel étendant les listes à l'aide desquelles les membres militaires du Conseil de Guerre permanent sont désignés.
- ELI
- Justel
- Source
- Défense Nationale
- Publication
- 15-1-1998
- Numéro
- 1998007258
- Page
- 959
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1997-12-17/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-02-1998
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Les listes visées à l'article 49 du Code de procédure pénale militaire comprennent pour tous les grades, tous les officiers résidant dans une garnison située sur le territoire belge.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 1998.
Bruxelles, le 17 décembre 1997.
J.-P. PONCELET
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