28 AVRIL 1998. - Arrêté ministériel portant désignation des fonctionnaires de l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire compétents en matière de signalement.

Article 1er.Les agents de l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membrs de la communauté militaire figurant au tableau annexé au présent arrêté sont désignés comme supérieurs hiérarchiques compétents habilités en matière de signalement à :

a)inscrire les faits à la fiche individuelle;

b)établir les propositions de signalement et de mention défavorable.

Art. 2.Si le fonctionnaire désigné en vertu de l'article 1 n'appartient pas au même rôle linguistique que l'intéressé et n'a pas une connaissance suffisante légalement constatée de la langue de celui-ci, les attributions prévues par ces dispositions seront exercées, sans préjudice de l'application de l'arrêté royal du 30 novembre 1966, relatif à la désignation d'adjoints bilingues dans les services centraux, par le fonctionnaire revêtu dans la hiérarchie du membres du personnel en cause du grade qui se rapproche le plus de celui du fonctionnaire désigné dans le tableau annexé et qui remplit les conditions requises.

Art. 3.L'administrateur général de l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire attribue le signalement aux agents du niveau 3 et la mention défavorable aux agents du niveau 4.

Art. 4.L'arrêté ministériel du 30 avril 1981 portant désignation des fonctionnaires de l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire compétents en matière de signalement est abrogé.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 1997.

Bruxelles, le 28 avril 1998.

J.-P. PONCELET

Annexe.

Art. N1.Tableau.

  Agent soumis au signalement  Agent designe en tant que superieur
                                hierarchique competent pour inscrire les
                                faits a la fiche individuelle, pour etablir
                                les propositions de signalement et de
                                mention defavorable.
  Niveau 1                     Agent titulaire d'un grade du rang 13
  Rang 10                       au moins dans la ligne hierarchique du
                                membre du personnel en cause
  Niveaux 2+, 2 et 3           Agent titulaire d'un grade du rang 10
  Niveau 4 (mention             au moins et appartenant a la ligne
   defavorable)                 hierarchique de l'agent en cause qui est
                                soumis au signalement ou a qui l'on veut
                                proposer une mention defavorable.

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 28 avril 1998 portant désignation des fonctionnaires de l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire compétents en matière de signalement.

J.-P. PONCELET