Texte 1998007095
Article 1er.L'article 7 de l'arrêté ministériel du 12 novembre 1997 fixant le règlement du personnel civil du Ministère de la Défense nationale est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 7. Le Ministre fixe, par famille d'emplois et par rôle linguistique, le nombre d'emplois à conférer par promotion par accession au niveau supérieur ou par promotion par avancement de grade pour le personnel de maîtrise, de métier et de service. ".
Art. 2.Dans l'annexe I du même arrêté, la mention figurant dans la colonne 7 au regard du grade de Programmeur (rang 26) est complétée par le texte suivant :
" Par dérogation à l'article 10, § 4, sont également autorisés à participer au concours d'accession au niveau supérieur donnant accès au grade de programmeur les agents de l'Etat qui, à la date du 22 décembre 1991, étaient titulaires du grade d'opérateur-mécanographe de deuxième classe, du grade d'opérateur-mécanographe de première classe, du grade de chef opérateur-mécanographe de deuxième classe ou du grade de chef opérateur-mécanographe de première classe.
(Article 32 de l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique et à la carrière de certains agents des administrations de l'Etat). ".
Art. 3.Dans l'annexe I du même arrêté, la mention figurant dans la colonne 7 au regard du grade de Conseiller adjoint (rang 10) est complétée par le texte suivant :
" Les emplois de conseiller adjoint (qualification psychologue) sont exclusivement conférés par recrutement à des candidats porteurs d'un diplôme de licencié en psychologie. Les emplois de conseiller adjoint (qualification ingénieur commercial) sont exclusivement conférés par recrutement à des candidats porteurs d'un diplôme d'ingénieur commercial. ".
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur à la même date que l'arrêté royal du 26 septembre 1997 fixant le cadre organique du Ministère de la Défense nationale.
Bruxelles, le 27 avril 1998.
J.-P. PONCELET