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Lex Iterata
Texte 1998007085
30 MARS 1998. - ARRETE ROYAL portant expropriation pour cause d'utilité publique
ELI
Justel
Source
Défense Nationale
Publication
8-5-1998
Numéro
1998007085
Page
14657
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-03-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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