Lex Iterata

Texte 1998007085

30 MARS 1998. - ARRETE ROYAL portant expropriation pour cause d'utilité publique

ELI
Justel
Source
Défense Nationale
Publication
8-5-1998
Numéro
1998007085
Page
14657
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-03-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex