Texte 1998007075

17 MARS 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 février 1993 fixant les règles pécuniaires applicables aux membres du personnel, engagés par contrat de droit belge par l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire en République Fédérale d'Allemagne et soumis aux mesures de restructuration des Forces Belges en République Fédérale d'Allemagne.

ELI
Justel
Source
Défense Nationale
Publication
29-4-1998
Numéro
1998007075
Page
13378
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-03-17/36
Entrée en vigueur / Effet
09-05-1998
Texte modifié
1993007064
belgiquelex

Article 1er.A l'article 6 de l'arrêté royal du 8 février 1993 fixant les règles pécuniaires applicables aux membres du personnel, engagés par contrat de droit belge par l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire en République Fédérale d'Allemagne et soumis aux mesures de restructuration des Forces Belges en République Fédérale d'Allemagne, les mots, "31 décembre 1992" sont remplacés par les mots "31 décembre 1997".

Art. 2.Notre Ministre de la Défense nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 mars 1998.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Défense nationale

J.-P. PONCELET

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