6 MARS 1998. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Administration générale civille, y compris ses services extérieurs, du Ministère de la Défense nationale (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-03-1998 et mise à jour au 15-09-2006)
- ELI
- Justel
- Source
- Défense Nationale
- Publication
- 24-3-1998
- Numéro
- 1998007063
- Page
- 8421
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-03-06/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-11-199724-03-1998
- Texte modifié
- 1994007191
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2006-08-22/47, art. 2, 003; En vigueur : 10-01-2005>
