Texte 1998003709

27 JANVIER 1999. - Arrêté royal autorisant le Ministre des Finances à poursuivre, en 1999, l'émission des emprunts dénommés " Obligations linéaires " et l'émission des emprunts dénommés " Bons d'Etat ".

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
5-2-1999
Numéro
1998003709
Page
3426
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-01-27/32
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1999
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Notre Ministre des Finances est autorisé à émettre en 1999 :

les obligations linéaires dont le cadre général d'émission est prévu par l'arrête royal du 16 octobre 1997, modifié par l'arrêté royal du 11 décembre 1998, relatif aux obligations linéaires, et;

les bons d'Etat dont le cadre général d'émission est prévu par l'arrêté royal du 10 juin 1996, modifié par l'arrêté royal du 2 juin 1997, relatif à l'émission des bons d'Etat.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1999.

Art. 3.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 janvier 1999.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

J.-J. VISEUR

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