Article 1er.Un montant de 28 390 810 francs est transféré du crédit non dissocié, inscrit au Programme 18-60-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1997, sous l'allocation de base 18-60/10.01.03, et destiné à couvrir des dépenses de toute nature liées à la situation économique et sociale ou découlant de dispositions entraînant des dépenses dépassant les autorisations ouvertes par les crédits budgétaires, vers le Programme 11-40-3 " Interventions sociales " du budget des services du Premier Ministre.
Art. 2.Ce montant est rattaché aux crédits prévus pour l'année budgétaire 1997, au programme concerné et à l'allocation de base 11-40/30.11.01.
Art. 3.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et Notre Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 22 décembre 1997.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget,
H. VAN ROMPUY