22 DECEMBRE 1997. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel, inscrit au Programme 18-60-1 du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1997 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature liées à la situation économique et sociale ou découlant de dispositions entraînant des dépenses dépassant les autorisations ouvertes par les crédits budgétaires.

Article 1er.Un montant de 28 390 810 francs est transféré du crédit non dissocié, inscrit au Programme 18-60-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1997, sous l'allocation de base 18-60/10.01.03, et destiné à couvrir des dépenses de toute nature liées à la situation économique et sociale ou découlant de dispositions entraînant des dépenses dépassant les autorisations ouvertes par les crédits budgétaires, vers le Programme 11-40-3 " Interventions sociales " du budget des services du Premier Ministre.

Art. 2.Ce montant est rattaché aux crédits prévus pour l'année budgétaire 1997, au programme concerné et à l'allocation de base 11-40/30.11.01.

Art. 3.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et Notre Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 décembre 1997.

ALBERT

Par le Roi :

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget,

H. VAN ROMPUY