Texte 1998003703

22 DECEMBRE 1998. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal modifiant les dispositions légales concernant la structure et les taux des droits d'accises sur les huiles minérales.

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
31-12-1998
Numéro
1998003703
Page
41942
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-12-22/34
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1999
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AM 2005-10-27/32, art. 52, 002; En vigueur : 09-11-2005>

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