22 DECEMBRE 1998. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal modifiant les dispositions légales concernant la structure et les taux des droits d'accises sur les huiles minérales.
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 31-12-1998
- Numéro
- 1998003703
- Page
- 41942
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-12-22/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AM 2005-10-27/32, art. 52, 002; En vigueur : 09-11-2005>
